Dernière mise à jour : 20 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Elite Trade Sourcing (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services de sourcing, d’achat et d’exportation depuis la Turquie.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Le Prestataire est :
Elite Trade Export (nom commercial : Elite Trade Sourcing)
Société de droit turc
Adresse : Çukurambar Mahallesi, 1424 Cadde, B Blok, Kat 15, No 6/1/293, 06510 Çankaya / Ankara, Türkiye
Email : info@elitetradesourcing.com
Téléphone : +90 534 966 34 10
Représenté par : Hakan SARIL, fondateur
Le Prestataire propose des services de sourcing, d’achat groupé et d’exportation de produits manufacturés depuis la Turquie, notamment dans les domaines suivants :
▸ Mobilier outdoor et indoor
▸ Métallerie et verre
▸ Menuiserie
▸ Équipements HoReCa (hôtellerie, restauration, café)
▸ Produits sur mesure pour professionnels
Les présentes CGV s’appliquent à toute relation commerciale entre le Prestataire et un Client professionnel, à l’exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client.
▸ Validité du devis : 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire
▸ Acceptation : le devis est réputé accepté à réception d’un bon de commande signé par le Client ou par toute autre confirmation écrite (email, message)
▸ Acompte : sauf accord particulier, un acompte de 50% du montant total HT est exigé à la commande. Le solde est dû avant expédition.
Aucune commande ne pourra être annulée par le Client sans accord écrit du Prestataire après réception de l’acompte.
Les prix sont exprimés en euros (EUR), hors taxes (HT) et hors droits de douane, sauf mention contraire.
▸ Modalités de paiement : virement bancaire international (SWIFT)
▸ Devise de facturation : EUR par défaut ; autres devises possibles sur accord préalable
▸ Frais bancaires : à la charge du Client
▸ Délai de paiement : 50% à la commande, 50% avant expédition (sauf conditions particulières acceptées par écrit)
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
▸ L’application d’un intérêt de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points
▸ Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
▸ La suspension immédiate de toute commande en cours
Les délais de production communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif et dépendent de la nature des produits commandés, des volumes et des disponibilités des artisans partenaires en Turquie.
▸ Délai de production standard : 15 à 30 jours ouvrés à compter de la réception de l’acompte et de la validation finale du Bon À Tirer (BAT) si applicable
▸ Délai de production sur mesure : à confirmer au cas par cas dans le devis
▸ Transport international : 11 à 14 jours ouvrés en moyenne pour le bassin méditerranéen
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant d’un cas de force majeure, d’un retard du Client (validation, paiement) ou d’événements indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, blocage douanier, etc.).
Sauf mention contraire dans le devis, les livraisons sont effectuées selon les Incoterms 2020.
▸ Incoterm par défaut : DAP (Delivered at Place) — livraison rendue au lieu convenu, droits de douane à la charge du Client
▸ Incoterm alternatif : DDP (Delivered Duty Paid) — droits de douane inclus, sur demande
▸ Lieu de livraison : à préciser dans le bon de commande (port d’arrivée, entrepôt, adresse du Client)
Les risques liés au transport sont transférés au Client selon les modalités de l’Incoterm choisi.
Le Client s’engage à réceptionner la marchandise dans les délais convenus. Tout retard de réception au-delà de 7 jours pourra faire l’objet de frais de stockage facturés au Client.
Il appartient au Client de vérifier la conformité et l’état apparent des marchandises lors de la réception.
▸ En cas d’avarie ou de manquant : émettre des réserves écrites et précises sur le bon de livraison, en présence du transporteur
▸ Réclamation pour défaut apparent : doit être adressée au Prestataire par écrit (email à info@elitetradesourcing.com) dans un délai maximum de 8 jours suivant la réception
▸ Réclamation pour vice caché : dans un délai maximum de 30 jours après la découverte du défaut, et au plus tard 6 mois après la livraison
Passés ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Toute marchandise renvoyée sans accord préalable écrit du Prestataire sera refusée.
Le Prestataire garantit la conformité des produits livrés aux spécifications convenues dans le devis et le bon de commande.
▸ Garantie de conformité : les produits livrés correspondent aux échantillons, photos ou descriptifs validés par le Client lors de la commande
▸ Garantie des vices cachés : conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil français
La garantie ne couvre pas :
▸ L’usure normale liée à l’usage des produits
▸ Les dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’un mauvais entretien ou d’une modification par le Client
▸ Les variations naturelles inhérentes aux matériaux (bois, cuir, métaux travaillés à la main, etc.)
En cas de défaut couvert par la garantie, le Prestataire s’engage, à son choix, à remplacer le produit défectueux ou à rembourser le Client à hauteur du prix HT du produit concerné.
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises au Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal, intérêts et accessoires.
Jusqu’à ce paiement complet :
▸ Les marchandises restent la propriété du Prestataire
▸ Le Client en assume la garde et les risques dès leur livraison
▸ Le Client ne peut ni les revendre, ni les transformer, ni les donner en gage sans accord écrit du Prestataire
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire pourra exiger la restitution des marchandises aux frais du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
▸ Catastrophes naturelles, incendies, inondations
▸ Conflits armés, troubles civils, attentats
▸ Grèves générales ou sectorielles
▸ Pandémies, épidémies, mesures gouvernementales restrictives
▸ Blocages douaniers, embargos
▸ Pannes majeures de transport international
Dans un tel cas, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations contractuelles seront suspendues pour la durée de l’événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Tous les éléments présents sur le site internet du Prestataire (textes, photos, logos, marques, designs, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
▸ La marque « Grava » est une marque déposée du Prestataire
▸ Aucune reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments n’est autorisée sans accord écrit préalable du Prestataire
Les photos et descriptifs de produits fournis dans le cadre d’un devis restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que la commande envisagée.
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il lui transmet (logos, designs, marques pour produits personnalisés) et le garantit contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation commerciale, notamment :
▸ Conditions tarifaires
▸ Spécifications techniques des produits
▸ Coordonnées des artisans partenaires
▸ Volumes commandés
▸ Toute information identifiée comme confidentielle par l’une des parties
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et perdure pendant 3 ans après son terme.
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client (interlocuteurs, contacts, adresses de livraison).
Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité, accessible sur notre site internet.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : info@elitetradesourcing.com
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Préalablement à toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable au litige dans un délai de 60 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.
Si le Client est établi dans un pays hors Union européenne, il accepte expressément la compétence des tribunaux français pour tout litige né de la relation commerciale avec le Prestataire.
